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Litiges avec l'administration : règlements amiables La Documentation française 10/09/2009 Noeud dossier France métropolitaine Papiers - CitoyennetéRelations avec l'administration   Recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration Médiateur de la République : missions Médiateur de la République : saisine Médiateur de la République : traitement des dossiers Pourquoi et comment recourir au médiateur du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ? Pourquoi et comment recourir aux Médiateurs de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur ? Pourquoi, quand et comment recourir à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ? Litiges avec l'administration : agir en justice N19810