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Peut-on bénéficier de jours de congés exceptionnels lors de la conclusion d'un PACS ? La Documentation française 01/02/2008 Fiche Question-réponse France métropolitaine PACS Formation - TravailTemps de travail et congésCongés dans le secteur privé Non, le code du travail ne contient pas de dispositions sur l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS. Toutefois, la loi fait parfois bénéficier les titulaires d'un PACS de certaines dispositions du code du travail concernant les congés pour événements familiaux. Et donc des deux jours prévus pour le décès d'un partenaire du PACS. Existe-t-il des congés spéciaux lors du décès d'un des partenaires d'un PACS ? Article L226-1