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Avant-contrat : compromis de vente La Documentation française 05/08/2004 Fiche d'information France métropolitaine LogementPropriétéAchat et vente d'un logementFormalités d'acquisition Logement déjà construitAvant-contrat Nature de l'engagement Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) correspond à une vente ferme qui engage définitivement les deux signataires. Avant de signer un compromis de vente, vous devez donc vous assurer que le logement correspond bien à ce que vous recherchez. Si vous le rompez, vous aurez sans doute à verser des dommages et intérêts. Clauses particulières Le compromis de vente peut cependant contenir une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque. Pour toute information, adressez-vous: au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile, à un notaire.