Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Composition
du juge des enfants,
de 2 assesseurs (non professionnels).
Il peut être saisi par :
le juge des enfants,
le juge d'instruction des mineurs.
Rôle et compétence
Il juge les délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
Le tribunal peut prononcer :
des mesures éducatives,
une peine de travail d'intérêt général,
une amende dans la limite de 7 500 EUR ,
pour un mineur de plus de 13 ans, une peine d'emprisonnement.
Fonctionnement du tribunal
les débats ne sont pas publics,
leur compte-rendu dans la presse est interdit,
le jugement doit être publié sans que le nom du mineur y figure,
la présence d'un avocat auprès du mineur est obligatoire,
les éducateurs qui ont suivi l'enfant peuvent être entendus.
Dernière mise à jour : Mars 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus