Service public

Lutte contre les termites : moyens mis en oeuvre par les communes

Détermination des périmètres de lutte contre les termites 

Le conseil municipal détermine les secteurs du territoire communal dans lesquels s'appliqueront les pouvoirs d'injonction du maire. 

L'injonction est prise sous la forme d'un arrêté municipal et notifiée au propriétaire de l'immeuble. 

Obligations de recherche des termites et de travaux 

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux de prévention et d'éradication nécessaires. 

L'injonction est prise sous la forme d'un arrêté municipal et notifiée au propriétaire de l'immeuble. 

Respect de l'obligation de recherche 

Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites. 

Cet état parasitaire indique les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu l'être, les éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement. 

Respect de l'obligation de travaux 

Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation de travaux en adressant au maire une attestation certifiant qu'il a procédé aux travaux correspondants. Celle-ci est établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites, distincte de celle ayant établi l'état parasitaire. 

Certains experts sont certifiés par le Centre technique du bois ou de l'ameublement (CTBA) ou par Qualibat. 

Carence du propriétaire 

En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux. 

Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes. 

Amende en cas de non respect des obligations 

Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication est puni d'une amende. 

Subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) 

La subvention de l'ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources pour ces derniers). 

Pour bénéficier de la subvention, le traitement préventif ou curatif doit être complet et réalisé par une entreprise agréée. 

La TVA à taux réduit s'applique le cas échéant. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2005