Service public

Réglementation du bruit

Code de l'environnement 

Il réglemente notamment : 

• les conditions d'utilisation des objets bruyants et les dispositifs destinés à réduire le bruit, 

• les activités bruyantes exercées dans les installations non classées, celles exercées pour les loisirs et en plein air, les trafics d'hélicoptères etc. 

• des dispositions visant à protéger les riverains contre le bruit autour des aérodromes (plans de gêne sonore etc), 

Code de la route 

Il réglemente l'usage des avertisseurs sonores, le bruit des véhicules et de leurs échappements. 

Code de l'urbanisme  

Il réglemente l'implantation des logements aux abords des voies de circulation et des lieux bruyants en l'absence de plan local d'urbanisme. 

Code de la santé publique 

Il fixe les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de lutte contre les bruits de voisinage. 

Code civil 

Il définit notamment la responsabilité des dommages que l'on cause de son fait ou du fait des animaux et des choses que l'on a sous sa garde. 

Code général des collectivités territoriales 

Le maire a le pouvoir de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes troublant le repos des habitants et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique (horaires, accès à certains lieux, niveaux sonores admissibles des activités s'exerçant sur la voie publique). 

Code de la construction et de l'habitation 

Il fixe les règles générales de la construction des immeubles à usage d'habitation et notamment l'isolement acoustique minimum à respecter à l'intérieur des logements. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2006