Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Principe
Le titulaire du compte a l'interdiction :
d'émettre un chèque malgré l'interdiction bancaire,
de retirer la provision du compte après l'émission du chèque,
ou de faire opposition à un chèque pour un motif illicite.
Montant des sanctions encourues
Pour ces motifs, il est passible de sanctions pénales :
une peine de prison (jusqu'à cinq ans),
et/ou d'une amende (jusqu'à 375 000 EUR ).
Dernière mise à jour : Mai 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus