Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Principe
Le plan de sauvegarde de l'emploi doit regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
Caractéristiques du plan
L'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi :
dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés,
et pour les licenciements de 10 salariés au moins dans une même période de 30 jours.
Dernière mise à jour : Août 2006
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus