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Obligation de l'employeur
L'employeur doit veiller personnellement à l'application constante des règles relatives à la sécurité au sein de son entreprise. C'est lui qui en est responsable.
S'il ne le peut pas, il doit déléguer expressément sa responsabilité à une personne ayant l'autorité, la compétence et les moyens nécessaires.
Responsabilité de l'employeur
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, peut dresser procès-verbal ou mettre en demeure l'employeur d'appliquer ces règles.
A la suite d'un accident, la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée.
Si à expiration du délai fixé par la mise en demeure (de 4 jours à 1 mois, selon les cas) aucune mesure n'a été prise, le contrôleur du travail rédige un procès-verbal qu'il transmet au parquet.
L'employeur peut être passible d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement.
Pour toute information, s'adresser :
au médecin du travail,
aux représentants du CHSCT de l'établissement,
à une organisation syndicale.
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
Dernière mise à jour : Août 2006
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