Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Principe
Si le salarié exécute son travail dans des conditions d'hygiène et de sécurité qui ne répondent pas aux prescriptions ministérielles, l'inspecteur du travail peut mettre son employeur en demeure de cesser de recourir à ses services.
Pour toute information, s'adresser :
à une organisation syndicale.
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
Dernière mise à jour : Août 2004
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus