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Il convient d'adresser une réclamation motivée au ministère public (ou Parquet ) dans les 30 jours de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée.
Au vu de cette réclamation, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir le tribunal de police selon la procédure simplifiée ou la procédure de droit commun :
en cas de procédure simplifiée : le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale (relaxe, condamnation à une amende, ...) ;
en cas de procédure de droit commun : il y a procédure ordinaire devant le tribunal de police (citation en vue d'un jugement).
Dernière mise à jour : Avril 2009
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