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Principe :
Depuis le 01/01/2002, il n'est plus possible pour les entreprises de conclure de nouvelles conventions d'aide au passage à temps partiel.
Les conventions conclues avant le 31/12/2001 demeurent valables.
Bénéfice d'une allocation temporaire temps partiel
Un salarié peut bénéficier de cette allocation si :
il accepte de transformer son emploi à plein temps en emploi à temps partiel pour éviter un licenciement économique,
il adhère personnellement à la convention du Fonds national de l'emploi (FNE) conclue entre son employeur et l'Etat.
Conditions d'obtention
Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté et avoir travaillé à plein temps au moins 12 mois pendant la période précédant :
soit la date d'adhésion,
soit la suspension de son contrat de travail si elle est intervenue dans le cadre des dispositifs légaux ou conventionnels pendant la période précédant l'adhésion.
Il doit être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation du plein temps en temps partiel.
Il doit aussi avoir conclu avec son employeur un avenant temporaire à son contrat de travail, fixant à temps partiel la durée du travail pendant la période d'application de la convention.
Durée et montant de l'aide
L'allocation est versée au maximum pendant 2 ans.
La première année, le montant de l'aide est de 40 % de la perte horaire brute de rémunération avec un minimum de 3,35 EUR par heure réduite.
La deuxième année, l'aide est de 20 % de la perte horaire brute de rémunération avec un minimum de 2,74 EUR par heure réduite.
Pour toute information, s'adresser :
aux représentants du personnel dans l'entreprise,
à une organisation syndicale.
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
Dernière mise à jour : Août 2006
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