Service public

Certificat de résidence pour Algériens d'1 an : délivrance de plein droit

Bénéficiaires 

Le certificat de résidence d'1 an délivré de plein droit porte la mention "vie privée et familiale" .   

Bénéficie de ce certificat : 

• L'algérien qui prouve par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il y a séjourné en qualité d'étudiant). 

• L'algérien marié avec un Français, à condition que son entrée en France ait été régulière et que son conjoint ait conservé la nationalité française. Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. 

• L'algérien marié avec un étranger titulaire d'un titre de séjour mention "scientifique", à condition que son entrée en France ait été régulière. 

• La mère ou le père algérien(e) d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'elle/il exerce, même partiellement, l'autorité parentale ou qu'elle/il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la reconnaissance de l'enfant est postérieure à la naissance, le certificat n'est délivré que si le demandeur subvient aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an à la date de la demande. 

• L'algérien qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus, ni dans celles du regroupement familial, mais dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 

• L'algérien né en France, qui prouve par tout moyen y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et y avoir suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire. Cette demande doit être déposée entre l'âge de 16 et 21 ans. 

• L'algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ne doit pas pouvoir effectivement suivre un traitement approprié en Algérie. 

• L'algérien entré en France par la procédure du regroupement familial et dont le conjoint (ou parent) est titulaire d'un certificat de résidence d'1 an. 

• L'algérien qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire  , son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans (ou entre 16 et 18 ans s'ils désirent travailler). Le mariage doit être antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an. Par ailleurs, il doit toujours y avoir communauté de vie entre les époux.  

Entrée en France régulière des conjoints de Français 

A la différence des autres étrangers, les Algériens conjoints de Français n'ont pas l'obligation de posséder un visa de long séjour (visa d'une durée supérieure à 3 mois) pour bénéficier d'un titre de séjour. Un visa d'entrée d'une durée inférieure à 3 mois suffit. 

Conclusion d'un PACS 

Le pacte civil de solidarité (PACS), conclu avec un partenaire français ou communautaire ou avec un étranger titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du certificat de résidence "vie privée et familiale". 

Droit au travail 

Le certificat portant la mention "vie privée et familiale" permet automatiquement de travailler. 

Une demande d'autorisation de travail n'est donc pas nécessaire. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009