Service public

Pension alimentaire versée au conjoint : déductions

Principe 

La pension alimentaire versée au conjoint ou à l'ex-conjoint est déductible du revenu de celui qui la verse si : 

• les conjoints sont séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce, 

• les conjoints font l'objet d'une imposition séparée, 

• la pension doit avoir un caratère alimentaire (nourriture, logement par exemple). 

Les sommes versées en vertu d'une décision de justice au conjoint ou à l'ex-conjoint sont déductibles du revenu imposable de celui qui la verse et imposables au nom de celui qui la perçoit. 

En cas de revalorisation de la pension alimentaire 

Les sommes versées peuvent être déductibles du revenu de celui qui la verse sous certaines conditions. 

Lorsque le jugement comporte une clause d'indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension alimentaire. 

Si aucune indexation n'a été prévue (par la loi ou un jugement), le montant doit être conforme aux moyens de celui qui verse la pension et des besoins du bénéficiaire, la revalorisation doit rester comprise dans les limites de l'évolution du coût de la vie. 

Sommes ou biens ne pouvant être déductibles 

Ne sont notamment pas déductibles : 

• les sommes versées à titre de dommages et intérêts, 

• les sommes versées suite à un accord amiable, 

• l'abandon de droits immobiliers. 

A noter : le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera  majoré de 25% pour la déduction du revenu global du débiteur.  

 

Dernière mise à jour : Mai 2009