Service public

Avant-contrat: promesse unilatérale de vente

Nature de l'engagement 

Dans la promesse unilatérale de vente, le propriétaire fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son logement pendant un délai clairement précisé. 

Enregistrement de la promesse de vente 

La promesse de vente établie sous-seing privé (rédigée sur papier libre et signée par le vendeur et vous-même) doit être impérativement enregistrée dans les dix jours au centre des impôts. Pour éviter toute contestation, vous devez aussi la déposer chez le notaire. 

Constat amiante 

Depuis le 01/09/2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux de construction contenant de l'amiante (murs, poteaux, poutres, planchers etc) doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble. 

Sont concernés tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles. 

Le constat, effectué par un technicien qualifié, doit être produit au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat. 

Etat des risques d'accessibilité au plomb 

Un état des risques d'accessibilité au plomb, datant de moins d'un an, doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 01/01/1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• au centre d'information, sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile, 

• à un notaire. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004