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La qualité de travailleur indépendant est présumée dès lors que deux conditions sont remplies :
une immatriculation au titre de l'activité exercée auprès de l'organisme compétent (registre du commerce, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, URSSAF)
une activité conforme à celle qui a été déclarée.
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque le travailleur indépendant fournit directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
En pareil cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ouvrage s'est soustrait intentionnellement à l'une de ces formalités :
délivrance de bulletins de salaire
déclaration préalable à l'embauche d'un salarié auprés des organismes de sécurité sociale.
Dernière mise à jour : Juin 2008
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