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Principe
Les personnes qui ne remplissent plus les conditions pour relever en qualité dayant droit, du régime général et assimilé, bénéficient, à la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant des périodes déterminées.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes résidant en France de façon stable et régulière .
Ayant droit dun assuré décédé
Chaque ayant droit bénéficie dun maintien de ses droits aux prestations de lassurance maladie et maternité :
pendant 12 mois à compter de la date du décès de lassuré qui ouvrait ce droit ;
ou, le cas échéant, jusquà ce que le dernier enfant à charge ait atteint lâge de 3 ans.
Ayant droit dun conjoint assuré après un divorce
La personne divorcée, ainsi que les membres de sa famille à sa charge, bénéficient du maintien des droits à prestation de lassurance maladie et maternité en qualité dayant droit pendant une période de :
12 mois, à compter de la mention du divorce en marge de lacte de mariage, ou de la transcription du jugement de divorce,
Ayant droit du conjoint séparé de droit ou de fait
Le conjoint dun assuré social séparé de droit (séparation des époux confirmée devant une instance judiciaire) ou séparé de fait (conjoints vivant séparément en dehors de toute décision judiciaire) reste ayant droit de lassuré tant que le divorce nest pas prononcé, de même que ses enfants.
Lorsque le conjoint séparé de fait ou de droit se trouve dans limpossibilité, du fait de lassuré, de présenter les justifications nécessaires pour faire valoir cette qualité, pour lui-même ou les membres de sa famille à sa charge, il dispose dune action directe en paiement des prestations maladie et maternité, c'est-à-dire de moyens de demander à la caisse dassurance maladie que les remboursements de soins lui soient versés directement.
Il convient de se renseigner auprès de la caisse dassurance maladie pour les formalités.
Expiration de la période de maintien des droits
Lorsqu'une personne bénéficie de la qualité d'ayant droit à partir de droits ouverts par un assuré décédé et qu'elle a, ou a eu, la charge d'au moins de 3 enfants, elle est affiliée de droit au régime général si elle ne dispose pas d'une assurance maladie-maternité à un autre titre.
Plus généralement, la personne peut alors être affiliée au régime général de base, au titre de la couverture maladie universelle (CMU), et, sous condition de ressources, à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) .
Voir aussi :
Dernière mise à jour : Septembre 2009
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