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La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est mise en place depuis le 1er janvier 2004. En cas de naissance ou d'adoption à partir du 01/01/04, elle se substitue aux allocations liées à la petite enfance c'est-à-dire l'APE (allocation parentale d'éducation), l'AFEAMA (aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'AGED (allocation de garde d'enfant à domicile).
Si l'allocataire percevait, avant le 01/01/04 une ou plusieurs de ces allocations, il continuera à en bénéficier.
En revanche, pour toute naissance ou adoption intervenant à compter du 01/01/04, il bénéficiera du nouveau dispositif de la PAJE.
Conditions pour en bénéficier
Conditions générales
L'allocataire peut bénéficier de l'allocation parentale d'éducation (APE) :
s'il a interrompu totalement ou partiellement son activité professionnelle,
et qu'il a au moins trois enfants, nés, adoptés ou recueillis en vue d'une adoption avant le 1er janvier 2004,
et si les enfants ont moins de six ans.
Conditions liées à l'activité professionnelle
L'allocataire doit justifier d'une activité professionnelle salariée ou non d'au moins 2 ans dans la période de 10 ans qui précède :
soit la naissance des enfants, l'adoption ou l'arrivée au foyer d'au moins trois enfants à charge,
soit la cessation ou la réduction de son activité lorsque celle-ci est postérieure à la naissance, l'adoption ou l'accueil d'au moins trois enfants.
En cas d'adoption
L'allocataire doit être titulaire d'un jugement d'adoption rendu en France ou à l'étranger.
S'il s'agit d'un placement en vue d'adoption, l'enfant doit avoir été placé par l'ASE (aide sociale à l'enfance) ou une oeuvre autorisée.
Si l'enfant vient de l'étranger, il doit avoir été confié en vue d'adoption par une autorité étrangère compétente et autorisé à entrer à ce titre sur le territoire français. L'allocataire doit en outre être titulaire de l'agrément délivré par le conseil général.
Non-cumul de l'allocation
L'allocation ne peut se cumuler avec :
une pension d'invalidité, de retraite,
une indemnité journalière maladie, maternité, d'adoption ou d'accident du travail,
une allocation de chômage.
A savoir : si l'allocataire perçoit une allocation de chômage, il peut demander au Pôle emploi - Assédic d'en suspendre le versement pour bénéficier de l'APE.
A noter : l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle (AFEAMA) ne peut se cumuler avec l'APE à taux plein.
Montant
Montant de l'allocation au 1er janvier 2009
Le montant de l'allocation est de :
552,11 EUR pour l'allocation à taux plein,
365,07 EUR pour l'allocation à taux partiel en cas d'activité à temps partiel de 50 % maximum de la durée légale du travail,
276,08 EUR pour l'allocation à taux partiel en cas d'activité à temps partiel comprise entre 50 % et 80 % de la durée légale du travail.
Montants après déduction de la CRDS (au taux de 0,5 %).
Non salariés et voyageurs, représentants, placiers (VRP)
Si l'allocataire est VRP (voyageur, représentant, placier) ou non salarié, son revenu mensuel doit en outre être inférieur à :
1 266,99 EUR pour une APE de 365,07 EUR ,
2 027,19 EUR pour une APE de 276,08 EUR .
Montants du revenu mensuel depuis le 1er juillet 2009.
Montants de la prestation depuis le 1er janvier 2009.
Demande
Pour faire la demande d'allocation, il convient de s'adresser :
à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend son domicile,
ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du département,
ou si l'allocataire relève d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.
L'allocataire doit :
remplir le formulaire Cerfa n°11384*03 de demande d'allocation parentale d'éducation, accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation,
joindre toute pièce justificative demandée par la caisse (attestation de l'employeur, du Pôle emploi - Assédic si l'allocataire est au chômage, de son organisme d'assurance vieillesse...).
Assurance vieillesse
Les personnes bénéficiant de l'allocation parentale d'éducation et travaillant à temps partiel sont affiliées obligatoirement et gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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