Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Le mineur, qui sollicite un visa pour rejoindre ou accompagner l'un de ses parents en France par regroupement ou rapprochement familial (parents réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), peut prouver sa filiation à l'égard de sa mère en recourant à un test génétique, dans certaines hypothèses.
Cette mesure expérimentale, issue de la loi du 20 novembre 2007 et autorisée jusqu'au 31 décembre 2009, ne sera effective qu'après publication d'un décret d'application au Journal officiel.
Autorités de délivrance
Les visas de long séjour sont délivrés par les seules autorités consulaires françaises du pays où réside l'étranger désirant venir en France.
Les visas uniformes de court séjour Schengen peuvent être délivrés par les autorités consulaires de l'un des Etats signataires de la convention de Schengen .
Il existe cependant certaines règles. L'étranger ne peut pas déposer sa demande de visa auprès de n'importe quelle autorité consulaire d'un Etat Schengen. L'autorité compétente dépend de sa destination principale (pays où la durée du séjour prévu est la plus longue) :
si la France est sa destination principale, c'est l'autorité consulaire française qui est compétente,
si c'est un autre Etat Schengen qui est sa destination principale, c'est l'autorité consulaire de ce pays qui est compétente.
Si les séjours prévus dans différents Etats Schengen sont de même durée, c'est l'autorité consulaire du pays d'entrée dans l'espace Schengen qui est compétent.
Accès au guichet des services des visas
Un certain nombre de services des visas ne reçoivent plus uniquement que sur rendez-vous .
Il est préférable, avant de se déplacer, de se renseigner ou consulter les sites Internet des postes consulaires pour connaître les modalités d'accès aux guichets.
Remise d'un récépissé
Les demandes de visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois) donnent obligatoirement lieu à la délivrance, par les ambassades ou consulats, d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Frais de dossier
Le dépôt d'un dossier de demande de visa entraîne le paiement de frais de dossier. Le montant à payer correspond au tarif du type de visa demandé.
Ce n'est qu'après le versement de ces frais de dossier que la demande de visa est examinée.
Si le visa est refusé, les frais de dossier payés ne sont pas remboursés .
En revanche, si la demande de visa est acceptée, la délivrance du visa intervient sans frais supplémentaires.
Tarifs d'instruction d'une demande de visa
Type de visa
Tarif
visas de transit, de circulation et de court séjour (jusqu'à 90 jours)
60 EUR
visas de long séjour (plus de 90 jours)
99 EUR
Des réductions sont prévues dans certains cas (notamment en raison de la nationalité).
La gratuité des visas est, par ailleurs, accordée à certaines catégories particulières d'étrangers.
Fichier des demandeurs de visa
Les données biométriques des demandeurs de visa (images numérisées de leur photographie et de leurs empreintes digitales) peuvent être enregistrées et conservées pendant 5 ans dans un fichier, dénommé "Visabio".
Les intéressés ne peuvent s'opposer à cet enregistrement mais disposent d'un droit d'accès et de rectification au fichier.
Celui-ci est alimenté par les consulats, et par les préfectures et services chargés du contrôle aux frontières lorsqu'ils sont conduits à instruire des demandes de visa.
Ce traitement contient aussi certaines données du fichier "Réseau Mondial Visas 2" et les dates d'entrée et de sortie de France des détenteurs de visas.
En cas de délivrance du visa
Une vignette est apposé sur le passeport du demandeur.
Cas particulier de certains étudiants étrangers
Les étudiants de 27 pays doivent, en vue de l'obtention d'un visa pour études, effectuer obligatoirement leur demande via Internet, sur le site de CampusFrance.
Cette demande se fait au moment de la pré-inscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Dernière mise à jour : Juillet 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus