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Principe
Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit avec l'employeur au sujet notamment :
du paiement du salaire ou des primes,
de la durée de travail,
des jours de repos ou de congé,
des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
du licenciement ou d'une sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée,
de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi - Assédic, ou du certificat de travail.
Conseil compétent
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail,
du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
Pour toute information, s'adresser :
à une organisation syndicale,
aux représentants du personnel dans l'entreprise,
à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
au conseil de prud'hommes,
au Service Info emploi du ministère du travail.
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
Dernière mise à jour : Janvier 2009
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