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Principe
L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) est destinée à compenser le montant des charges sociales dues au titre de l'emploi de la personne gardant les enfants au domicile.
Ces charges sont les suivantes :
assurance sociale,
assurance accidents du travail,
allocations familiales,
retraite complémentaire,
assurance chômage,
CSG et CRDS.
Bénéficiaires
Toute personne peut en bénéficier :
si elle vit seule ou en couple,
si elle emploie à domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant, né avant le 1er janvier 2004, de moins de six ans,
et quelles que soient ses ressources.
A noter : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est mise en place depuis le 1er janvier 2004. En cas de naissance ou d'adoption à partir du 01/01/04, elle remplace les allocations liées à la petite enfance c'est-à-dire l'APE (allocation parentale d'éducation), l'AFEAMA (aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée) et l'AGED (allocation de garde d'enfant à domicile).
Si l'allocataire percevait, avant le 01/01/04 une ou plusieurs de ces allocations, il continuera à en bénéficier.
En revanche, pour toute naissance ou adoption intervenant à compter du 01/01/04, il bénéficiera du nouveau dispositif de la PAJE.
Conditions
Il est nécessaire d'exercer une activité professionnelle suffisante.
Dans un ménage, chacune des deux personnes doit remplir cette condition.
Pour les salariés cette activité doit procurer un revenu minimum de 1 167,60 EUR par trimestre (montant valable à compter du 1er janvier 2009).
Pour les non-salariés, l'affiliation au régime vieillesse de la profession est nécessaire, et la dernière échéance de cotisation vieillesse doit être réglée.
Périodes assimilées à l'activité professionnelle
Sont assimilées à une activité professionnelle :
les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, repos pour adoption, accident de travail,
les périodes de chômage donnant lieu à indemnisation,
les périodes de formation professionnelle rémunérée.
Montant et cumul
Montant
L'AGED est égale à 50 % des cotisations versées dans la limite de 570 EUR par trimestre, quel que soit le revenu.
Montants appliqués depuis le 1er janvier 2009.
Cumul avec d'autres allocations
Si l'allocataire a un enfant de moins de 6 ans pour lequel il perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément et s'il emploie une personne à son domicile pour s'occuper de lui, l'allocataire doit choisir entre :
l'exonération des cotisations sociales pour cet emploi,
et l'allocation de garde d'enfant à domicile.
A noter : la personne peut bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Demande et versement
Demande
Pour effectuer la demande d'allocation, il convient de s'adresser à sa caisse d'allocations familiales (ou de mutualité sociale agricole) le formulaire Cerfa n°10926*02 .
Il est accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05 de déclaration de situation, et du formulaire Cerfa n°10948*01 de déclaration d'emploi d'un employé de maison.
Modalités de versement
Chaque trimestre, la caisse verse directement à l'URSSAF, les cotisations sociales dues sur le salaire de l'employé(e) à hauteur du montant de l'allocation.
C'est le principe du tiers payant.
Le bénéficiaire doit payer la part des cotisations excédant le montant de l'AGED.
L'allocation peut être versée en même temps que l'aide à la famille pour l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), si l'enfant est gardé alternativement chez le bénéficiaire et par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e).
Durée du versement
Le droit à l'AGED est ouvert au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été déposée.
Le versement prend fin au 1er jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel :
l'enfant a atteint ses 6 ans,
une condition de droit n'est plus remplie (arrêt d'activité d'un des parents et non perception d'une indemnité de chômage, par exemple).
Cas particulier des personnes sans domicile stable
Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent, sous certaines conditions, prétendre à lensemble des prestations familiales, à la condition délire domicile auprès des centres communaux daction sociale ou dun organisme agréé (association humanitaire ou centre daccueil ou dhébergement, par exemple).
Dernière mise à jour : Septembre 2009
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