Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Principe
Lors du départ définitif d'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (suite à démission ou licenciement), l'employeur établit un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Condition de validité
Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit être :
établi en double exemplaire (mention doit en être faite sur le reçu),
daté et signé par l'employeur et le salarié.
L'un des exemplaires est remis au salarié.
Contestation
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature ; au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées
Pour toute information, s'adresser
aux représentants du personnel dans l'entreprise,
à une organisation syndicale,
à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
au service Info-Emploi du ministère en charge du travail.
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
Dernière mise à jour : Juillet 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus