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Durée du contrat
Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d1 an.
Sous réserve que l'étranger signataire ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, le contrat peut être prolongé dans la limite d1 année par le préfet, sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ex-Agence nationale de laccueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
La prolongation est de droit lorsque la formation linguistique nest pas achevée à lissue de la 1ère année.
Le contrat peut aussi être éventuellement renouvelé lorsque la formation a été reportée pour un motif légitime.
Suivi du contrat
Le suivi du contrat est assuré par les services de l'OFII, qui vérifient la présence du signataire aux formations.
En cas dabsence sans motif légitime aux formations, le préfet peut résilier le contrat.
Lintéressé est informé des motifs de la résiliation et de ses conséquences sur son séjour en France.
Il dispose dun mois pour présenter des observations.
Validation du contrat
Le contrat est respecté dès lors que lensemble des actions de formation ou dinformation ont été suivies et attestées ou validées, notamment dans le cadre de lexamen conduisant au diplôme initial de langue française (DILF).
Si le contrat a été respecté, l'OFII délivre au signataire une attestation récapitulative.
Cette attestation est transmise au préfet.
Sanction en cas de non respect du contrat
Le préfet tient compte, lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire, du non respect par létranger du contrat daccueil et dintégration.
La souscription et le respect du contrat par létranger sont également pris en compte pour lappréciation de la condition dintégration républicaine nécessaire à certains cas de délivrance de la carte de résident (membres de famille entrés dans le cadre du regroupement familial, parents d'enfants français, conjoints de français, carte de " résident longue durée - CE ").
Dernière mise à jour : Juin 2009
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