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Personnes concernées
L'exonération de charges sociales pour les aides à domicile est destinée :
aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou d'une majoration pour tierce personne (invalidité, accidents du travail ou régime spécial),
ou aux personnes âgées de plus de 60 ans, qui remplissent les conditions de perte d'autonomie ou sont dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Elle bénéficie également aux personnes obligées de recourir à une tierce personne et qui :
sont âgées de 70 ans au moins et vivent seules,
ou qui vivent en couple avec une personne de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille).
Montant de l'exonération
Elle porte sur 100 % du montant des cotisations versées quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile, dans le limite d'un plafond de rémunération égal à 573,30 EUR par mois (au 01/07/2009), pour les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes.
Faire la demande
Le demandeur doit s'adresser à l'URSSAF (union de recouvrement de cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) de son domicile.
Elle envoie un imprimé à remplir en indiquant les documents à joindre à la demande.
L'URSSAF dispose de 30 jours à la réception de la demande pour donner une réponse.
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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