Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Demande écrite
Le demandeur qui souhaite bénéficier d'une dérogation aux règles d'attribution du RSA doit en faire la demande au Président du Conseil général de son département de résidence par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette demande doit être motivée et bien préciser les circonstances particulières (familiales, de ressources, de travail, de logement, etc.) qui amènent à demander le RSA de manière dérogatoire.
Cette demande doit être accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives.
Accusé de réception
Le Département accuse réception de cette demande par écrit.
L'accusé de réception mentionne :
la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée,
le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone du service chargé du traitement de la demande.
Informations ou pièces complémentaires
Le Département peut demander des informations et/ou des justificatifs complémentaires.
Il peut avoir établi un formulaire spécifique de demande de dérogation et demander au demandeur de le remplir.
Réponse à la demande
Le Département fait connaître sa décision d'attribution ou non du RSA par courrier dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Recours
La décision de refus (expresse ou implicite) peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification (ou l'expiration du délai de 2 mois en cas de décision implicite).
Dernière mise à jour : Septembre 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus