Service public

Paiements lors de la signature de l'avant-contrat

Principe 

L'avant-contrat doit préciser le prix du logement et ses modalités de paiement (notamment, mention indiquant le prix payable directement ou non, partiellement ou en totalité, avec un ou plusieurs prêts). 

Signature de l'acte 

Le versement du montant de la vente peut être mentionné au moment de la signature de l'acte, au comptant le jour de la vente, et, le cas échéant, les versements ultérieurs, leur montant et leurs échéances. 

Ce montant représente en général, 10% du montant de la vente. 

Arrhes et acompte 

Le candidat acquéreur qui a versé des arrhes au moment de la signature de l'avant-contrat, les perd, s'il vient à renoncer à la vente. 

Inversement, le vendeur qui renonce à la vente doit rembourser le double des arrhes versées. 

S'il est précisé que la somme versée est un acompte, le vendeur et le candidat acquéreur sont engagés de manière irrévocable. 

Toutefois, si le candidat acquéreur n'obtient pas le ou les prêts qu'il a demandé ou si l'une des conditions suspensives inscrites dans l'avant-contrat joue, l'avant-contrat est annulé. 

Les sommes qu'il a versé lui sont alors obligatoirement remboursées. 

Délai de rétraction 

Si le candidat acquéreur signe l'avant-contrat directement avec un vendeur non professionnel, il ne doit verser aucune somme avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours. 

Le vendeur et lui-même peuvent toutefois convenir d'un versement après l'expiration de ce délai. 

Dans ce cas, l'avant-contrat est conclu sous la condition suspensive de la remise de la somme contractuellement prévue à la date convenue. 

Si le candidat acquéreur signe l'avant-contrat avec un professionnel mandaté pour la vente (notaire ou agent immobilier par exemple), le versement d'une somme d'argent est possible. 

Dans ce cas, le versement se fait entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière. 

Sil se rétracte sous 7 jours, la somme doit lui être restituée sous 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation. 

Délai de réflexion 

Si l'acte est conclu sous la forme authentique (c'est-à-dire par acte notarié), aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de 7 jours. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de son domicile, 

• à un notaire, 

• à la direction départementale de l'équipement (DDE). 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006