Service public

Congé de formation économique sociale et syndicale

Peuvent en bénéficier tous les salariés, y compris les apprentis: 

• sur leur demande, 

• sans condition d'ancienneté, 

• adhérent ou non d'un syndicat. 

Ce congé permet de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale, de favoriser la formation des responsables syndicaux afin d'améliorer les conditions pratiques de la négociation. 

Le contrat de travail est suspendu. 

Vous continuez à faire partie des effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté et à bénéficier des garanties contre le licenciement. 

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif 

Elle est prise en compte pour la détermination de vos droits: 

• aux prestations sociales (sauf le risque accident du travail), 

• aux prestations familiales, 

• aux congés payés, 

• et pour l'ensemble des autres droits résultant de votre contrat de travail. 

Les formations sont organisées: 

• soit par des centres rattachés à des organisations syndicales représentatives sur le plan national, 

• soit par des instituts spécialisés dont la liste est fixée chaque année par arrêté. 

La durée du congé est en principe de 12 jours ouvrables par an, cette durée peut être portée à 18 jours dans certains cas. 

Durée du congé 

Le congé peut être fractionné. 

Toutefois, chaque cession ne peut être inférieure à 2 jours. 

Ce congé n'a pas d'incidence sur la prise des autres congés. Cependant, les autorisations d'absence pour congé cadre et animateur de jeunesse ou pour formation des membres des comités d'entreprise ou d'hygiène et sécurité sont défalquées de ce congé. 

La rémunération est assurée par: 

• l'employeur, si votre entreprise compte 10 salariés au moins à hauteur de 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l'année en cours, 

• les comités d'entreprise sous forme de bourses d'études, 

• les syndicats qui reçoivent euxmêmes des subventions à cette fin. 

Comment faire la demamde? 

Présentez votre demande de congé au moins 30 jours à l'avance en indiquant la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable du stage. 

L'employeur peut refuser ce congé: 

• s'il juge qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, 

• si le nombre de bénéficiaires au cours d'une même année dans une entreprise du secteur privé dépasse un maximum fixé par arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité compte tenu de l'effectif de l'établissement. 

Refus du congé 

Le refus doit être motivé et vous être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. 

Passé ce délai, le refus n'est plus possible. 

En cas de litige, vous pouvez vous adresser au Conseil des prud'hommes qui statuera en référé. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004