Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Le certificat de cession d'un véhicule doit être au nom du titulaire de la carte grise.
L'acheteur doit obligatoirement faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder ou le vendre à nouveau.
Dernière mise à jour : Juillet 2007
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus