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Définition :
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant dune suppression ou transformation demploi ou dune modification, refusée par le salarié, dun élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Conditions de mise en oeuvre :
Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et dadaptation ont été réalisés et que le reclassement de lintéressé ne peut être opéré dans lentreprise ou dans les entreprises du groupe auquel lentreprise appartient.
Lorsquau moins 10 salariés ont refusé la modification dun élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif économique et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique (obligation pour lemployeur délaborer un plan de sauvegarde de lemploi ).
A noter
Des aides à lemploi sont prévues pour prévenir les licenciements pour motif économique.
Pour toute information, s'adresser :
aux représentants du personnel dans l'entreprise,
à une organisation syndicale.
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
Dernière mise à jour : Novembre 2008
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