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Principe
Il y a un tribunal administratif pour plusieurs départements :
30 en France métropolitaine,
9 pour les DOM-TOM.
En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée.
Exceptions
Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel vous résidez pour les litiges :
liés à la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants, résistants, déportés),
relatifs à des décisions individuelles de police.
Par ailleurs, le tribunal compétent est celui :
dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation, le remembrement, l'urbanisme, ...,
du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation,
dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs à la carrière ou la rémunération des fonctionnaires,
du lieu de paiement (à défaut de résidence) pour les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires.
Cas particuliers
Certains litiges relèvent directement du Conseil d'Etat : recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions d'organismes collégiaux à compétence nationale (Commission nationale de l'informatique et des libertés par exemple), litiges nés à l'étranger (par exemple décision d'un ambassadeur), recours en matière d'élections régionales et européennes notamment.
Certains litiges relèvent de juridictions spécialisées, notamment en matière :
d'aide sociale (commission départementale d'aide sociale),
de pensions militaires d'invalidité (tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre),
d'attribution du statut de réfugié politique (commission de recours des réfugiés),
d'indemnisation des rapatriés (commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer),
de mesures disciplinaires prises par les ordres professionnels.
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01
Téléphone : 01 40 20 80 80
01 40 20 80 50 (bureau de l'information publique)
01 40 20 81 00 (greffe)
Dernière mise à jour : Septembre 2009
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