Service public

Indemnisation par l'Etat : victimes d'acte de terrorisme La Documentation française 27/08/2009 Fiche d'information France métropolitaine Acte de terrorisme JusticeRéparation du préjudiceIndemnisation du préjudiceIndemnisation par l'Etat, par un fond de garantie Personnes concernées Les personnes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le fond prend en charge toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, pour les actes commis sur le territoire national. Il prend en charge les victimes de nationalité française et leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, pour les actes commis à l'étranger. Dommages indemnisés Les dommages corporels sont intégralement indemnisés par le fonds de garantie. Si une personne est décédée, ses proches peuvent être indemnisés des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation du fonds de garantie est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie. Demande d'indemnisation au fonds de garantie La victime d'un acte de terrorisme dispose de 10 ans à compter de l'évènement pour présenter une demande d'indemnisation. La demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au FGTI. Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi), l'importance du préjudice (certificat médical, factures), les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle). Le demandeur doit également justifier de son état civil. Indemnisation par le fonds de garantie Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision pour permettre à la victime de faire face à ses frais. Puis, dans un délai de 3 mois à compter du jour où le fonds aura les justificatifs relatifs au préjudice, il établit, par écrit,une offre d'indemnisation définitive. Le demandeur dispose d'un délai de 15 jours pour accepter cette offre. En cas de silence, la proposition est réputée accepter par le demandeur. En cas d'acceptation, le FGTI verse le montant de l'indemnité dans un délai d'1 mois. Si l'offre d'indemnisation ne convient pas, le demandeur peut saisir le tribunal d'instance ou de grande instance. Le fonds de garantie versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.