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Objet du contrat
Létranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint qui le rejoint dans le cadre du regroupement familial, doivent conclure un contrat daccueil et dintégration pour la famille (CAIF), dès lors quun ou plusieurs enfants ont bénéficié de cette procédure de regroupement.
Lobjectif de ce contrat est de préparer lintégration républicaine de la famille dans la société française.
Ce contrat est mis en place depuis le 1er janvier 2009.
Publics dispensés
Les citoyens de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur lEspace économique européen et suisses sont dispensés de la conclusion du CAIF.
Caractère obligatoire et complémentaire du contrat
Ce contrat est obligatoire.
Il est conclu entre l'étranger et lEtat français, représenté par le préfet du département.
Il sajoute au contrat daccueil et dintégration (CAI) individuel.
Conclusion du CAIF
En signant le contrat, le demandeur étranger et son conjoint rejoignant s'engagent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter lobligation scolaire pour leurs enfants de 6 à 16 ans.
Le CAIF est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour.
Le contrat, avec sa traduction dans une langue que létranger comprend, est présenté par un agent de l'OFII au cours dun entretien individuel.
Le président du conseil général du département du lieu de résidence de la famille est informé par l'Office de la conclusion du contrat.
Durées de la formation et du contrat
La formation est d'1 journée. Elle est suivie dans les délais prévus pour la réalisation du contrat d'accueil et d'intégration individuel (1 an sauf exceptions).
Contenu de la formation
La formation porte notamment sur :
lautorité parentale,
légalité entre les hommes et les femmes,
les droits et la scolarité des enfants.
Coût de la formation
L'OFII prend en charge lorganisation et le financement des formations et prestations dispensées dans le cadre du CAIF.
La formation est donc gratuite pour létranger.
Fin de la formation
A la fin de la formation, l'OFII délivre à l'étranger une attestation de suivi.
L'étranger remet à l'OFII, en fin de CAIF, un certificat d'inscription ou un certificat de scolarité délivré par le chef de l'établissement scolaire pour attester que leur(s) enfant(s) est (sont) scolarisé(s) et que l'obligation scolaire a été respectée.
En cas de non-respect des dispositions du CAIF
En cas de non-respect des dispositions du contrat, manifesté par une volonté caractérisée de létranger ou de son conjoint :
l'OFII en informe le préfet,
le préfet peut saisir le président du conseil général, qui pourra mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale,
lors du renouvellement de la carte de séjour du (ou des) parents, le préfet tient compte du non respect par le(s) parent(s) des dispositions prévues dans le CAIF et, le cas échéant, des mesures prises dans le cadre du contrat de responsabilité parentale.
Dernière mise à jour : Août 2009
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