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Coups et blessures La Documentation française 07/08/2009 Fiche d'information (avec sommaire interne) France métropolitaine Agression Coups et blessures JusticeVictimes et justiciablesVictimes d'infractionViolences, atteintes à l'intégrité des personnes Coups et blessures volontaires Définition Les coups et blessures volontaires visent les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Les atteintes psychologiques sont également prises en compte. Ils sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent. Il est alors responsable de toutes les conséquences de cet acte, y compris de celles qu'il n'a pas souhaité. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en cherchant à faire peur à quelqu'un ou à l'intimider, la blesse. Peines encourues Si le résultat recherché n'est pas pris en compte pour caractériser un acte de violence volontaire, la peine encourue dépend des effets de l'acte incriminé : Dommage subi par la victime Peine encourue Tribunal compétent Aucune lésion ou blessure contravention de 4ème classe Tribunal de police Incapacité temporaire de travail 3 ans d'emprisonnement et 45 000 d'amende Tribunal correctionnel Mutilation ou infirmité permanente 10 ans d'emprisonnement et 150 000 Tribunal correctionnel Mort 15 ans d'emprisonnement Cour d'assises Ces peines sont aggravées si : la victime est un mineur de 15 ans, une personne vulnérable (malade, enceinte, ...), un agent public, avocat, juré, partie à un procès ... un lien particulier lie l'auteur à la victime : personne dépositaire de l'autorité, époux, concubin, ... l'auteur a agi en bande, avec une arme, ... Coups et blessures involontaires Définition Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages par une faute d' imprudence , de négligence , d' inattention de la part de l'auteur, ou que celui-ci n'a pas respecté une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la législation. Peines encourues Dommage subi par la victime Peine encourue Tribunal compétent Aucune lésion ou blessure contravention de 2ème classe Tribunal de police Incapacité temporaire de travail de moins de 3 mois contravention de 5ème classe Tribunal de police Incapacité temporaire de travail de plus de 3 mois 2 ans d'emprisonnement et 30 000 d'amende Tribunal correctionnel Ces peines peuvent être aggravées pour les mêmes motifs que les violences volontaires. Des aggravations spécifiques existent, notamment : en cas de violation délibérée d'une obligation de sécurité, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur : en cas de défaut de permis de conduire, conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, auteur d'un délit de fuite, dépassant la limitation de vitesse, ... Obtenir réparation du préjudice Saisir la justice La victime d'actes de violence doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur et présenter une demande de dommages-intérêts pour réparer son préjudice. Elle devra, avec le concours de la justice, prouver : le dommage subi, le lien de causalité entre le dommage et l'acte incriminé, le caractère volontaire de l'acte de violence volontaire ou son caractère imprudent ou négligent en cas de violence involontaire. Précautions à prendre pour demander réparation Il est recommandé afin de rendre difficile toute contestation ultérieure : de fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins, de demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les circonstances de l'agression, joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail, faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés et les présenter aux enquêteurs pour qu'ils puissent dresser un procès-verbal, fournir les factures d'achat et de réparations. Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat Articles à consulter : 121-3 ; 222-7 à 222-16-2 ; 222-19 à 222-21 ; R624-1 et R625-1 à R625-6