Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Si aucun certificat de cession n'a été transmis en préfecture
Il suffit d'annuler celui qui a été rédigé.
Le vendeur demandera purement et simplement à la préfecture ou la sous-préfecture un duplicata de sa carte grise qui a été barrée, et qui sera considérée comme détériorée.
Si le certificat de cession a déjà été transmis en préfecture
En cas d'annulation de la vente, il y a lieu de rédiger et de signer un document commun auquel sera joint la copie d'une pièce d'identité de l'acquéreur qui vient de renoncer à la vente.
Dernière mise à jour : Septembre 2007
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus