Service public

Apatridie : décision de l'OFPRA

Reconnaissance de la qualité d'apatride 

La personne, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) reconnaît comme apatride, est placée sous sa protection administrative et juridique. 

L'Office est notamment habilité à lui délivrer les pièces nécessaires pour lui permettre d'exécuter les divers actes de la vie civile. 

L'intéressé reçoit, par ailleurs, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée de validité d'1 an .  

Il doit en faire la demande à la préfecture de son lieu de résidence.   

Cette carte l'autorise à exercer la profession de son choix et est renouvelable. 

Lorsqu'il justifie de 3 années de résidence en France sous couvert de cette carte, l'apatride statutaire bénéficie de plein droit d'une carte de résident valable 10 ans .  

Refus de la demande d'apatridie 

L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, peut contester ce refus devant le tribunal administratif de son lieu de résidence. 

Ce recours doit être formé, dans un délai de 2 mois, à compter de la notification de la décision de l'OFPRA.  

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la Cour administrative d'appel (territorialement compétente). Un  pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat est également ouvert à l'étranger, si l'arrêt de la Cour d'appel confirme le jugement du tribunal administratif. 

Attention : ces recours ne sont pas suspensifs, c'est à dire que la personne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant que le juge n'ait statué.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009