Service public

Congé de formation pour les élus locaux

Droit à la formation 

Les membres d'un conseil municipal, général ou régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. 

Cette formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur et prise en charge par la collectivité territoriale d'appartenance. 

Durée du congé 

Si l'élu est salarié, il peut bénéficier d'un congé de formation de six jours renouvelable en cas de réélection, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. 

Ce congé n'est pas rémunéré. 

La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour de l'élu et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé de formation. 

Le bénéfice du congé de formation est de droit. 

Il peut cependant être refusé par l'employeur s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. 

L'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et doit notifier son refus motivé au salarié. 

Vous devez adresser une demande écrite à votre employeur au moins 30 jours à 

l'avance en précisant la date, la durée de l'absence envisagée et le nom de l'organisme de formation. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• aux représentants du personnel, 

• à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). 

 

Dernière mise à jour : Août 2004