Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Vous avez droit à ce titre si:
vous avez été réquisitionné au titre du service du travail obligatoire (STO),
et vous avez été astreint au travail pendant au moins trois mois (sauf en cas d'évasion ou de rapatriement sanitaire) en pays ennemi ou en pays occupé ou annexé par l'ennemi,
ou vous avez été incorporé de force dans une unité allemande.
Ce titre donne droit:
à une indemnité forfaitaire de 16,77 EUR
à la prise en compte de la période de contrainte comme service militaire en temps de paix par l'assurance vieillesse,
au patronage de l'ONAC,
au port d'une insigne,
éventuellement, à une pension d'invalidité de victime civile de la guerre.
Comment l'obtenir?
Adressez-vous au service départemental de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) dont dépend votre domicile.
Vous devez présenter:
une copie d'une pièce justifiant de votre identité,
la photocopie des documents justifiants votre demande (ordre de réquisition, convocation, carte de rapatrié).
Dernière mise à jour : Août 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus