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Rachat ou conversion partielle de la rente d'accident du travail au profit du conjoint survivant La Documentation française 05/08/2009 Fiche d'information France métropolitaine Social - SantéSécurité sociale Arrêts maladie, accidents de travail et maladies professionnellesAccident du travail : rente ou indemnité en capital Principe La rente est un avantage "personnel", qui n'est plus versé après le décès de la victime. Toutefois, le titulaire de la rente peut demander : la conversion en capital du quart au plus correspondant à la valeur de sa rente d'accident du travail : c'est le rachat, et /ou la constitution d'une rente réversible à son décès, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Les demandes de rachat ou de réversion peuvent être effectuées simultanément ou à des dates distinctes. Dans le cas de la constitution d'une rente réversible, le montant de la rente viagère versée à la victime se trouve diminué de façon à ce que sa demande n'entraîne aucune charge supplémentaire pour la caisse d'assurance maladie. A noter : les calculs afférents au rachat ou à la conversion sont réglementés par le code de la sécurité sociale. Le tarif de rachat est fixé par arrêté du 17 décembre 1954. Conditions La demande de conversion est possible à tout moment, que ce soit immédiatement dès la notification d'attribution de la rente. Cette possibilité s'applique : aux accidents (ou maladies professionnelles) survenus depuis le 6 février 2006 ; aux accidents survenus avant le 6 février 2006, si la consolidation n'était pas intervenue à cette date ; aux autre accidents, encore dans les délais fixés par le régime de conversion des rentes, en vigueur jusqu'au 5 février 2006. aux accidents survenus avant le 6 février 2006, à compter de l'expiration d'un délai de 5 ans courant au lendemain de la date de consolidation des séquelles de l'accident, et ce pendant un an seulement En effet, jusqu'au 5 février 2006, les anciennes dispositions réglementaires n'autorisaient la demande de conversion qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du lendemain de la date de consolidation des séquelles de l'accidents, et ce pendant 1 an seulement. Par conséquent, 6 ans après la consolidation, cette demande n'était plus possible. Démarche Le titulaire de la rente doit adresser une demande à sa caisse d'assurance maladie, par lettre recommandée avec avis de réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*01. La caisse doit notifier sa décision dans un délai de 2 mois à réception de la demande. En l'absence de réponse de la caisse à l'expiration de ce délai, la demande est réputée acceptée. Articles à consulter : R434-5 à R434-7