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Présentation et signature du contrat
Le contrat est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ex-Agence nationale de laccueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et signé :
par le préfet qui a délivré le titre de séjour,
ou par le préfet du lieu de résidence :
pour les étrangers conjoints de Français ou les travailleurs salariés, séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour,
pour les mineurs entrés en France entre lâge de 16 et 18 ans.
Il est présenté à létranger par un agent de l'OFII au cours dun entretien individuel et, au besoin, traduit dans une langue quil comprend.
A lissue de lentretien, létranger (ou son représentant légal sil est mineur) doit signer le contrat.
L'étranger sengage à participer aux formations prévues au contrat et à se rendre aux entretiens fixés pour son suivi.
Contenu du contrat
Formation civique
La formation civique est obligatoire pour tous les signataires.
Dune durée de 6 heures, elle permet à létranger de prendre connaissance des principes de la République française (notamment laïcité, égalité entre les hommes et les femmes, libertés fondamentales) et de découvrir lorganisation et le fonctionnement de lEtat français et de ses institutions.
Elle donne lieu à la délivrance dune attestation individuelle de présence.
Session dinformation sur la vie en France
La session dinformation sur la vie en France a pour but de faire connaître et comprendre au signataire les démarches de la vie quotidienne et laccès aux services publics (santé, école, formation, emploi, logement par exemple).
Sa durée est fixée entre 1 et 6 heures, en fonction des besoins de létranger.
Son suivi obligatoire donne également lieu à la délivrance d'une attestation d'assiduité.
Apprentissage de la langue française
Lors de lentretien individuel au cours duquel est signé le CAI, l'étranger effectue un test de connaissance à lécrit et à loral du français.
Si les résultats de ce test sont suffisants, une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMDFL) lui est remise. Elle garantit la maîtrise suffisante de la langue française.
Si le niveau prévu par le test nest pas atteint, une formation linguistique est mise en place.
Elle est obligatoire et est dune durée de 400 heures maximum.
Lorsquelle est achevée, son bénéficiaire doit passer un examen afin dobtenir un diplôme de l'éducation nationale qui attestera de son niveau en français : le diplôme initial de langue française (DILF).
Seule la première inscription à cet examen est gratuite.
La formation linguistique donne aussi lieu à la remise dun certificat dassiduité.
Dispositions particulières aux conjoints de Français et bénéficiaires d'un regroupement familial
Les conjoints de Français et les membres de famille bénéficiaires d'un regroupement familial doivent, avant leur entrée en France, passer des tests d'évaluation de leurs connaissances de la langue et des valeurs de la République françaises et, si le besoin en est établi, suivre une préparation dans ces 2 domaines, d'une durée maximum de 2 mois.
Sous certaines conditions, ils pourront être dispensés, à leur arrivée en France, de la formation au français, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.
Bilan de compétences professionnelles
Le signataire du CAI, non-titulaire d'un emploi, bénéficie obligatoirement dun bilan de compétences professionnelles.
Ce bilan est mis en oeuvre pour tous les signataires depuis le 1er décembre 2008. Il a pour objet de leur permettre de connaître et de valoriser leurs qualifications, expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi.
La durée du bilan est déterminée par l'OFII, selon les besoins de l'étranger (3 heures maximum).
Une copie du bilan est adressée au Pôle emploi - ANPE, qui prend le relais de l'OFII, en complétant éventuellement le bilan par une évaluation pratique en milieu de travail. L'étranger peut se voir proposer des offres d'emploi directement ou un parcours personnalisé d'accès à l'emploi.
Le bilan de compétences doit avoir lieu durant la période de validité du CAI.
Son suivi est pris en compte dans le cadre du suivi global du CAI.
Certains étrangers en sont, toutefois, dispensés :
l'étranger mineur de 18 ans s'il est scolarisé,
l'étranger de plus de 55 ans,
l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "scientifique" ou "profession artistique et culturelle" ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle,
l'étranger qui déclare et justifie à l'OFII avoir déjà une activité professionnelle et ne pas être à la recherche d'un emploi.
Inscription aux formations
Elle est assurée par les services de l'OFII.
Gratuité des formations
Les formations dispensées dans le cadre du contrat daccueil et dintégration sont gratuites pour l'étranger. Elles sont payées par lEtat français.
Dernière mise à jour : Août 2009
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