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En France, la majorité pénale est fixée à 18 ans.
Mais les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet :
pour les mineurs de 10 à 18 ans : de mesures de protection, de surveillance et d'éducation ;
pour les mineurs de 13 à 18 ans : de sanctions éducatives (notamment dans des centres éducatifs fermés) ;
s'ils ont plus de 13 ans : exceptionnellement de peines.
Les mineurs ne peuvent pas être jugées par les juridictions répressives ordinaires.
Ils sont jugés :
soit par le Tribunal pour Enfants,
soit par la Cour d'Assises des mineurs.
Dernière mise à jour : Septembre 2008
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