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L'article 31 de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que la liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sera fixée prochainement par décret.
Principe
Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne (physique ou morale) qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales".
A noter : en mars 2007, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial se substitue à la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants.
Rôle du délégué aux prestations familiales
Le délégué aux prestations familiales prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir la coopération des parents (ou du représentant légal) bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.
Il exerce également auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
Modalités de mise en oeuvre de la mesure
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est prononcée par le juge des enfants dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant.
La mesure vise à aider les parents à mieux prendre en compte les besoins élémentaires de leur enfant, qui doivent être des priorités du budget familial (dépenses de santé, de scolarité par exemple).
Seule cette mesure judiciaire permet une gestion directe des prestations familiales par le délégué aux prestations familiales.
La mesure ne peut excéder une durée de 2 ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.
Prestations concernées par la mesure
Les prestations familiales concernées par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sont :
la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE),
les allocations familiales,
le complément familial,
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
l'allocation de soutien familial,
l'allocation journalière de présence parentale,
l'allocation de rentrée scolaire,
l'allocation logement,
l'allocation de parent isolé, à l'exception de la prime forfaitaire mensuelle d'intéressement au retour à l'activité, versée aux bénéficiaires lorsqu'ils retrouvent un emploi.
Le délégué peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent, sur décision du juge.
A savoir : lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit les allocations mensuelles d'aide à domicile.
Pour toute information
Il convient de s'adresser :
au centre communal d'action sociale (CCAS) du domicile du demandeur, la mairie communiquera l'adresse,
à l'assistant(e) social(e) du secteur dont dépend le domicile du demandeur,
au service de l'aide sociale à l'enfance à l'hôtel du département (conseil général),
au tribunal de grande instance,
à la caisse d'allocations familiales.
Dernière mise à jour : Avril 2008
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