Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Rupture à l'initiative des parents
Les parents (employeur) doivent notifier leur décision à l'assistant(e) maternel(le), employée depuis 3 mois au moins, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du délai-congé (préavis) est de 15 jours ou d'un mois, selon que l'ancienneté de l'assistant(e) maternel(le) est d'au moins 3 mois ou 1 an et plus. Il n'a pas a être effectué en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistant(e) maternel(le).
Rupture à l'initative de l'assistant(e) maternel(le)
Il s'agit alors d'une démission. Celui-ci (celle-ci) doit respecter un préavis d'un mois si l'enfant était confié depuis au moins 3 mois, sauf si les parents acceptent d'abréger cette durée.
Conséquences de la rupture
Les parents doivent verser :
le solde des salaires et congés payés,
et l'indemnité de rupture, sauf si le contrat est rompu pour faute grave ou lourde, si l'assistant(e) maternel(le) prend l'initiative de la rupture.
Les parents doivent remettre à l'assistant(e) maternel(le) :
une attestation destinée à Pôle emploi Assedic,
et le certificat de travail.
En cas de conflit
Le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail.
Dernière mise à jour : Janvier 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus