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Toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Des exceptions existent cependant :
en cas de mutation d'immeuble
Ce sont les notaires, avocats... qui demandent en pratique la mutation cadastrale en déposant des extraits d'actes à la Conservation des hypothèques. Mais le changement de nom n'est possible que si les modifications ont été publiées au fichier immobilier. Il peut donc y avoir des impossibilités en cas de vente, donation ou décès... en fin d'année civile.
en cas de restriction du droit de propriété
Les cas les plus courants sont :
l'usufruit où la taxe foncière est au nom de l'usufruitier,
le bail à construction où la taxe foncière est au nom du preneur,
le bail emphytéotique où la taxe foncière est au nom de l'emphytéote,
la vente en viager où la taxe foncière est au nom de l'acheteur (sauf s'il y a réserve d'usufruit).
Dernière mise à jour : Septembre 2007
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