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La protection de lenfance a été réformée par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 qui vise à renforcer la prévention, à améliorer le dispositif de signalement des mineurs en danger et à diversifier les modes dintervention auprès des enfants. Les principales mesures prévues par la réforme sont les suivantes :
le mineur capable de discernement a le droit dêtre entendu par le juge dans toute procédure le concernant,
le juge sassure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat,
une distinction entre lurgence et le danger immédiat est introduite dans la loi,
le juge peut décider lanonymat du lieu daccueil si lintérêt de lenfant le nécessite ou en cas de danger,
linstauration progressive de visites médicales gratuites et obligatoires tout au long de la scolarité est prévue : lors des 6e, 9e 12e et 15e années des enfants.
Concernant les mineurs isolés, la loi prévoit que la protection de lenfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et dassurer leur prise en charge.
La loi instaure une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale et crée une nouvelle mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial qui remplace la tutelle aux prestations sociales enfants.
La réforme prévoit la possibilité pour la salariée de reporter une partie de son congé de maternité précédant la date présumée de laccouchement après cette date.
La loi modifie la durée pendant laquelle un enfant doit avoir été placé hors du domicile familial pour bénéficier de la dispense de lobligation alimentaire à légard de ses parents (la portant à 36 mois dans les 12 premières années de sa vie).
Certaines dispositions doivent être précisées par décrets d'application. Les fiches d'information sont en cours d'actualisation.
Pour plus d'information, consulter les cinq guides pratiques sur la protection de l'enfance mises en ligne par le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.
Dernière mise à jour : Mai 2009
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