Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Quentend-on par droit à la protection fonctionnelle ?
Ladministration est tenue de protéger ses agents contre :
les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à loccasion de leurs fonctions, et de réparer les préjudices susceptibles den être résulté,
les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire lobjet en cas de faute de service.
Dans quels cas cette garantie est-elle mise en oeuvre ?
Concernant la protection contre les menaces et violences
Il doit y avoir un lien de causalité entre les fonctions exercées par lagent concerné et les attaques dont il fait lobjet.
Sont concernées, les attaques faites durant le temps de service mais aussi en dehors du temps de service dès lors quelles sont liées aux fonctions ou à la qualité de fonctionnaire de lintéressé.
Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou des médias.
Les menaces susceptibles douvrir droit à la protection fonctionnelle peuvent émaner de qui que ce soit : usagers, autres personnes privées, autres agents publics, ...
Le harcèlement sexuel ou moral est susceptible douvrir droit à la protection fonctionnelle.
Concernant la protection contre les condamnations civiles ou pénales
Lorsquun agent public fait lobjet de poursuites civiles ou pénales liées à lexercice de ses fonctions, ladministration employeur doit couvrir les condamnations prononcées à son encontre dès lors quelles ont pour origine une faute de service.
Si lagent est en revanche condamné parce quil a commis une faute personnelle dans lexercice de ses fonctions, il ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle.
Ont été considérées par exemple :
comme une faute de service, le fait pour un agent dentretien, davoir laissé sur le sol quil était chargé de nettoyer, une serpillère humide sur lequel un usager a glissé,
comme une faute personnelle, le fait pour un médecin davoir caché une erreur médicale à dautres médecins chargés de la prise en charge dun patient, suite à la dégradation de son état de santé du fait de cette erreur.
En quoi consiste cette garantie ?
Ladministration doit prévenir les attaques contre ses agents : lorsquelle a connaissance dattaques imminentes ou en cours à légard dun agent, elle doit mettre en uvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser.
Elle doit apporter aux agents lassistance juridique dont ils ont besoin dans le cadre des procédures judiciaires quils ont eux-mêmes engagées ou dont ils font lobjet.
Elle doit réparer les préjudices subis par les agents.
Comment faire la demande de protection fonctionnelle ?
La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit, lagent doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.
Pour toute information, s'adresser :
à la direction du personnel de son administration,
aux représentants du personnel,
à une organisation syndicale.
Dernière mise à jour : Juin 2008
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus