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Droits des salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
En principe, les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits que les titulaires de contrats à durée indéterminée (CDI).
Cependant, ces droits peuvent être adaptés par les partenaires sociaux ou par le législateur pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve le salarié en CDD.
Conditions d'ancienneté
Les salariés en CDD doivent justifier de :
24 mois d'activité salariée consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,
4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
Cependant, une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté inférieures à ces durées.
En revanche, certains types de contrats ne sont pas pris en compte pour le calcul de la période de 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois. Il s'agit :
du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
du contrat de professionnalisation pour les entreprises soumises à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003,
du contrat d'apprentissage,
des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études supérieures,
des CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.
Bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF)
Dans les entreprises soumises à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, ce document-type doit être remis au salarié par l'employeur à l'issue du contrat, avec le dernier bulletin de salaire. Ce BIAF permet la prise en compte des droits du salarié au congé individuel de formation et au congé de bilan de compétences. Il précise :
les dates de début et de fin de contrat,
le montant du salaire,
l'adresse de l'organisme paritaire compétent (OPACIF).
Ce bordereau rappelle également les conditions d'exercice par l'intéressé de son droit au congé individuel de formation.
Dans les entreprises non soumises à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, un bordereau de forme plus libre doit être remis par l'employeur dans les mêmes conditions, précisant en complément des indications précitées pour le BIAF :
le montant du salaire versé à l'intéressé,
l'adresse des caisse de recouvrement des régimes de sécurité sociale.
Déroulement du congé
Le congé individuel de formation (CIF) se déroule en principe hors période d'exécution du contrat de travail.
L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du CDD.
Toutefois, sur la demande de l'intéressé et après accord de l'employeur, le stagiaire peut commencer la formation avant la fin de son contrat. Il faut dans ce cas obtenir de l'employeur une autorisation d'absence.
Rémunération
Le stagiaire a droit à une rémunération versée par le FONGECIF.
Son montant est égal à un pourcentage du salaire moyen (ou salaire de référence) perçu au cours des 4 derniers mois effectués sous CDD et pris en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour bénéficier du CIF, à savoir :
80% du salaire moyen pour une durée de formation inférieure à 1 an, ou à 1 200 heures à temps partiel,
60 % du salaire moyen pour la durée de la formation excédant 1 an, ou 1 200 heures à temps partiel.
La rémunération du stagiaire équivaut à son salaire de référence si celui-ci est inférieur à 2 fois le montant du SMIC mensuel brut. Elle ne peut dépasser 2 fois le montant du SMIC mensuel brut lorsque le salaire de référence est au moins égal à deux fois le SMIC mensuel brut.
Accès dérogatoire au CIF
Pour les anciens salariés en CDD qui ne peuvent justifier des conditions d'accès au CIF, il est prévu une dérogation. Celle-ci concerne les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :
justifiant avoir travaillé 6 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 22 derniers mois,
ayant obtenu de lOPACIF dont relève lentreprise dans laquelle a été exécuté le dernier CDD la prise en charge de tout ou partie des dépenses de formation liées au CIF.
En revanche, certains types de contrats ne sont pas pris en compte pour le calcul de la période de 6 mois de CDD. Il s'agit :
des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage,
des CDD conclus avec des jeunes dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire,
des CDD qui se sont poursuivis par un CDI.
Les bénéficiaires de cette dérogation peuvent alors cumuler leur allocation de chômage avec une indemnité financée par l'OPACIF. Cette indemnité est égale à la différence entre 80 % de la moyenne des salaires bruts des 6 derniers mois du CDD et le montant brut de lallocation de chômage.
Statut
Le salarié en congé individuel de formation a le statut de stagiaire de la formation professionnelle : il continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale.
L'organisme paritaire (OPACIF) verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
Pour toute information, s'adresser :
aux représentants du personnel dans l'entreprise,
au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) de la région.
La gestion des fonds de la formation professionnelle continue au sein de chaque organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est assurée par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui l'ont constitué.
La collecte des contributions des entreprises au titre du congé individuel de formation (CIF) est confiée à des organismes paritaires agréés au titre du CIF, nommés OPACIF.
Les OPACIF ont aussi la responsabilité d'établir la liste des organismes prestataires de bilan de compétences.
D'une manière générale, les OPACIF obéissent aux mêmes règles que les OPCA. Ils s'appuient sur un accord qui délimite leur champ de compétences.
Dernière mise à jour : Décembre 2006
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