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Réductions accordées
Une réduction pour charge de famille sur le montant à payer peut être accordée.
Le montant de la réduction varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
Elle est de :
610 EUR par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant, si la succession est en ligne directe ou entre époux,
305 EUR par enfant à compter du 3eme pour les autres successions (par exemple, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), frères ou soeurs, tiers, cousins).
Pour toute information
Il convient de s'adresser :
à la recette des impôts du domicile du défunt,
à un notaire,
à la chambre départementale des notaires.
Dernière mise à jour : Avril 2008
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