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Dispositions communes
En milieu ordinaire de travail (de droit commun), les dispositions prévues par le code du travail et par les conventions ou les accords collectifs de l'entreprise sont applicables au salarié handicapé au même titre quau travailleur valide.
A noter : les fonctions publiques (fonction publique de lEtat, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale), régies par des textes spécifiques, doivent le plus souvent reprendre et parfois adapter, les dispositions de droit commun.
Dispositions particulières aux salariés handicapés
Droits des salariés liés à la distinction du handicap
Sous réserve que sa situation de handicap soit connue de son employeur, le salarié handicapé bénéficie de droits spécifiques aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de mesures destinées aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Attention ! Certaines aides peuvent être réservées aux bénéficiaires de la qualité de travailleur handicapé. La reconnaissance d'une invalidité constatée par la sécurité sociale ou d'une inaptitude liée au handicap constatée par la médecine du travail ne sont pas suffisantes dans ce cas : il conviendra de faire la démarche pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Obligation de négocier
Les partenaire sociaux (représentants des employeurs et des salariés) sont obligés de négocier :
tous les 3 ans au niveau des branches,
et tous les ans au niveau de lentreprise,
notamment :
sur les conditions daccès des travailleurs handicapés à lemploi, à la formation et à la promotion professionnelle,
sur les conditions demploi,
sur la mise en place daction de sensibilisation au handicap, à destination de lensemble du personnel.
Obligation demploi
Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumis à une obligation demploi des personnes handicapées.
Principe de non-discrimination en raison de la santé ou du handicap
Aucune personne ne peut être écartée dune procédure de recrutement ou de laccès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire lobjet dune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, daffectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement en raison de son état de santé ou de son handicap.
Recours en cas de discrimination
En cas de litige, une association uvrant dans le domaine du handicap, légalement constituée depuis au moins 5 ans, peut agir en justice sous réserve quelle justifie de laccord écrit de la personne qui se sent victime de discrimination. Lemployeur doit prouver que sa décision à légard du salarié en cause est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.
A noter : les différences de traitement fondées sur linaptitude au travail constatée par le médecin du travail relèvent dune discrimination lorsquelles ne sont pas « objectives, nécessaires et appropriées ».
Mesures garantissant légalité de traitement
Ces mesures doivent permettre :
daccéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à la qualification du bénéficiaire de lobligation demploi,
dexercer un emploi ou dy progresser,
ou de bénéficier dune formation adaptée à ses besoins.
Elles ne doivent toutefois pas entraîner des charges disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par lemployeur (par exemple : aides à laménagement des situation de travail, aménagements dhoraires individualisés, pour la personne handicapée elle-même ou pour ses proches, afin de faciliter laccompagnement de cette personne).
Obligation de reclassement
En cas dinaptitude au travail constatée à la suite dun accident ou dune maladie par le médecin du travail, lemployeur est tenu de proposer un changement de poste de travail, ou une mutation, ou une transformation du poste de travail ou un aménagement des horaires.
Le salarié peut également obtenir une suspension de son contrat de travail, le temps de suivre un stage de reclassement professionnel.
En cas de licenciement
La durée de préavis du bénéficiaire de l'obligation d'emploi est doublée (dans la limite de 3 mois au total) tout comme le montant de l'indemnité de préavis.
Cette disposition n'est pas applicable si un règlement du travail, une convention ou un accord de travail, ou à défaut, l'usage, prévoient une durée de préavis supérieure à 3 mois.
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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