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Modalités
Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois.
A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.
Contenu du contrat
Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques techniques précises :
le prix et les modalités de paiement, les délais de livraison,
les garanties d'achèvement de l'immeuble, c'est-à-dire la garantie que le vendeur ou un tiers (une banque par exemple) fournira les fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble si le constructeur est défaillant.
Le règlement de copropriété doit être remis à l'acquéreur, s'il y a lieu, lors de la signature du contrat de vente.
Dernière mise à jour : Novembre 2006
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