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Définition
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Ainsi, pour qu'une personne victime puisse se prévaloir d'un vol il faut :
que le bien ait été pris contre sa volonté,
que la victime ait été le propriétaire du bien,
que le voleur ait eu la conscience réelle de s'emparer du bien et se soit conduit en propriétaire de l'objet volé.
Il n'y a pas vol si le propriétaire a abandonné l'objet.
A savoir : Il ne peut y avoir de vol entre époux, sauf lorsqu'ils sont autorisés à vivre séparément (jugement de séparation de corps), ni entre parents et enfants. Le vol peut cependant être retenu entre ces personnes lorsqu'il porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne (papiers d'identité, moyens de paiement, ...).
Peine encourue
Le vol est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende.
C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée : ainsi, la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet ou qu'il n'y ait eu qu'une tentative de vol.
Les peines sont aggravées si l'acte (liste non exhaustive) :
s'accompagne de violence, destruction, détérioration, dégradation,
a été commis dans un lieu d'habitation dans lequel l'auteur a pénétré par ruse, effraction ou escalade,
a été commis avec l'usage d'une arme,
a été commis par plusieurs auteurs ou en bande organisée.
Recours de la victime
La victime d'un vol doit porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur et demander des dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice.
Elle peut demander la restitution du bien volé ou, à défaut, sa valeur de remplacement ainsi que la réparation de tout autre préjudice causé à l'occasion du vol : frais de location de voiture en cas de vol du véhicule, par exemple.
1, rue du Pré-Saint-Gervais
93691 Pantin cedex
Téléphone : 08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (Prix d'un appel local).
Tous les jours de 9h à 21h.
Dernière mise à jour : Août 2009
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